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SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-19.629

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour de cassation, après avoir rappelé que l’article D 1233-2-1 du même Code liste les mentions qui doivent figurer sur les offres écrites de reclassement adressées au salarié, précise qu’à défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, l’employeur avait omis d’indiquer l'adresse de l'entreprise, son activité ainsi que la classification du poste.

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Historique

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