La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC) doit reposer sur un motif réel et sérieux, apprécié à la lumière des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
En l’espèce, une salariée avait été licenciée après avoir refusé une clause de mobilité prévue par un APC visant à « devenir le leader français de la tuile en terre cuite ». La Cour d’appel avait validé le licenciement en considérant qu’il n’appartenait pas au juge d’apprécier la pertinence des objectifs stratégiques de l’accord.
L’arrêt est cassé par la Haute juridiction, qui précise que le juge doit vérifier que l’accord collectif est effectivement justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, conformément aux articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention OIT n°158 et à l’article L 2254-2 du Code du travail.
Par cet arrêt, la Cour de cassation souligne que l’APC, qui permet d’adapter les conditions de travail (temps, rémunération, mobilité) pour préserver l’emploi ou développer l’activité, n’échappe pas au contrôle judiciaire sur la réalité de son fondement économique ou organisationnel.
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par...
Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°23-14.398
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescr...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-14.271
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pe...
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat is...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une...
Cass. civ 1ère du 17 septembre 2025, n°23-23.629
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l...
