Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés.
Sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle juge que les heures correspondant aux congés payés doivent être prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
En l’espèce, un salarié soumis à un décompte du temps de travail sur deux semaines faisait valoir que l’exclusion des heures de congés payés le privait des majorations auxquelles il aurait eu droit s’il avait travaillé sur l’ensemble de la période, ce en quoi la Cour de cassation lui donne raison et écarte partiellement l’application des dispositions du Code du travail et du décret de 2003 en ce qu’elles subordonnent le calcul des heures supplémentaires à un temps de travail effectif.
Pour la Haute juridiction, une telle exclusion est susceptible de dissuader le salarié de prendre ses congés, en méconnaissance du droit fondamental au congé annuel payé.
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007...
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
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La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux...
