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SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge

Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 23 octobre 2024, n°22-22.206

La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions.

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Veille Juridique

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