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SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 14 novembre 2024, n°21-22.540

Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer le document.

Saisie en dernier ressort, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L 1234-20 et L 1471-1 du Code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

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Veille Juridique

$PÉNAL DES AFFAIRES – Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat$

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