SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation

Historique

• RURAL – Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-17.908
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès...
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• SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
  
  Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur »..
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• COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
  
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
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• MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°20-23.523
  
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...
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• IMMOBILIER – Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-10.410
  
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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• ROUTIER – La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.077
  
  Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.
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