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SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103

La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». En l’espèce, un salarié est décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Condamné à verser aux ayants droit du défunt l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’employeur forme un pourvoi en cassation, estimant que le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail, et qu’il n’est ainsi pas tenu de verser cette indemnité. La Cour rejette toutefois son pourvoi, après avoir énoncé la solution précitée.

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Historique

PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632
Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.

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PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705

Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne...

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CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).

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FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Veille Juridique

CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692

Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À

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SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103

La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».

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PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.

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