Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023.
Alors qu’un salarié licencié pour faute grave contestait cette mesure disciplinaire au motif d’une irrégularité de procédure tenant au fait que la personne qui avait dirigé l’entretien de licenciement, à savoir un consultant externe, ne disposait pas des compétences pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, puisqu’étrangère à l’entreprise.
Après avoir rappelé au visa des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement, la Haute juridiction rejette pourtant les prétentions du salarié et confirme le licenciement.
La chambre sociale retient en effet que le consultant externe, qui était dirigeant d'une autre filiale du groupe, avait reçu mandat, pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société qui avait licencié le salarié, dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, y compris concernant la gestion des ressources humaines.
Par conséquent, en exécution de sa mission de consultant, le consultant externe à l’origine du licenciement avait non seulement contrôlé l'efficacité du système de contrôle interne, mais avait également imposé une réorganisation des processus, et n’était donc pas une personne étrangère à la société.
Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472
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