Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement.
En l’espèce, une salariée a été licenciée le 30 janvier 2017, par une caisse régionale du Crédit Agricole, pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et une impossibilité de reclassement.
Du licenciement est né un litige centré sur l’interprétation d’une disposition de la convention collective. En effet, avant l’avenant du 21 décembre 2018, l’article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole stipulait : « Le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu’après avis des délégués du personnel du collège auquel appartient l’intéressé ».
Le 5 mars 2021, la Cour d’appel a considéré qu’en consultant les délégués du personnel, après la convocation à l’entretien préalable, l’employeur avait privé le licenciement de cause réelle et sérieuse et l’a condamné à divers dédommagements.
Insatisfaite, la caisse régionale du Crédit Agricole a formé un pourvoi en cassation. Elle arguait que selon cette disposition conventionnelle, l’employeur a pour seule obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel avant la notification du licenciement.
Suivant cette interprétation, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle considère, en effet, que l’article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, dans sa rédaction antérieure à l’avenant du 21 décembre 2018, impose que l’avis des délégués du personnel soit préalable à la décision par l’employeur de licencier, et non à l’entretien préalable.
Ce faisant, la Haute juridiction interprète la disposition conventionnelle en respectant la lettre du texte. Puisque la disposition conventionnelle impose l’avis avant le licenciement, il s’agit donc de la décision de licencier, matérialisée par la notification.
L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision...
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique...
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