En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activité professionnelle. Dans le secteur de la sécurité privée, le maintien et l’actualisation des compétences nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle relèvent ainsi de la formation continue de l’entreprise. Le manquement de l’employeur à cette obligation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du salarié, y compris au titre de la perte de son emploi.
En l’espèce, un agent de sécurité a été licencié après l’expiration de sa carte professionnelle. Le salarié avait suivi le stage de maintien et d’actualisation des compétences nécessaire à son renouvellement, mais ne disposait pas encore, au jour de la rupture, d’un récépissé lui permettant de poursuivre son activité. Il reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir organisé suffisamment tôt la formation nécessaire au renouvellement de sa carte professionnelle.
La Cour d’appel a retenu un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Elle a relevé qu’aucune formation de maintien et d’actualisation des compétences n’avait été organisée en temps utile pour permettre au salarié de demander le renouvellement de sa carte professionnelle au moins trois mois avant son expiration. Elle en avait toutefois déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation distingue les conséquences du défaut de carte professionnelle de celles du manquement de l’employeur à son obligation de formation. Elle juge que l’absence de carte professionnelle valide ou de récépissé de renouvellement constitue légalement un motif de licenciement de l’agent de sécurité. Le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne peut donc, à lui seul, rendre ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour reconnaît néanmoins expressément que ce manquement peut ouvrir au salarié un droit à des dommages et intérêts. Surtout, cette indemnisation peut inclure la réparation de la perte de l’emploi lorsque celle-ci résulte du défaut de formation imputable à l’employeur. Ainsi, même lorsque l’absence de carte professionnelle impose la rupture du contrat, l’employeur peut rester financièrement responsable des conséquences de cette rupture s’il n’a pas permis au salarié de suivre en temps utile la formation nécessaire au renouvellement de son titre professionnel.
Cass. Civ. 2ème du 17 septembre 2026, n°24-17.365
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont...
Cass. Com du 16 septembre 2026, n°25-13.359
Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une opération de réduction de capital, relève-t-il du rég...
Cass, soc du 16 septembre 2026, n°25-12.634
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formatio...
Cass. soc du 16 septembre 2026, n°25-12.609
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salari...
Cass. crim du 15 septembre 2026, n°26-83.921
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et...
Cass. civ. 3ème du 17 septembre 2026, n°25-13.544
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux...
