SANTÉ – ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
  Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. 2ème civ. du 16 avril 2026, n°23-12.123 Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves ava...
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• SANTÉ – ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
  Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  CC du 30 avril 2026, n° 2026-320 L Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire. En cause : les disp...
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• ROUTIER – La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
  Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modi...
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• PÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-13.599 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d...
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• FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837 La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classique...
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