Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins
Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique.
Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, concerne les établissements de santé, les professionnels de santé, les médecins généralistes et spécialistes, mais aussi les opérateurs de soins non programmés, les assistants de régulation médicale et les agences régionales de santé (ARS).
En vertu de l’article L.6311-3 précité, le SAS fonctionne en deux étapes : un assistant de régulation de médecine qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne qui prend contact avec le SAS est prise en charge soit par un service d’aide médicale d’urgence, soit par la régulation de médecine ambulatoire.
Ainsi, le décret vient clarifier les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente, en sus des modalités de gouvernance des SAS.
Enfin, le présent décret précise les catégories de professionnels qui contribuent au fonctionnement du SAS, avec l’appui, notamment, de la plateforme numérique nationale, à la fois pour la régulation et pour la prise en charge effective des patients.
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »...
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs...
Le décret entré en vigueur le 12 juin 2024 apporte de nouvelles précisions en matière de sécurité routière, notamment en simplifiant la constatation des infractions et le durcissement des sanctions...
Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique...
