Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins
Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique.
Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, concerne les établissements de santé, les professionnels de santé, les médecins généralistes et spécialistes, mais aussi les opérateurs de soins non programmés, les assistants de régulation médicale et les agences régionales de santé (ARS).
En vertu de l’article L.6311-3 précité, le SAS fonctionne en deux étapes : un assistant de régulation de médecine qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne qui prend contact avec le SAS est prise en charge soit par un service d’aide médicale d’urgence, soit par la régulation de médecine ambulatoire.
Ainsi, le décret vient clarifier les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente, en sus des modalités de gouvernance des SAS.
Enfin, le présent décret précise les catégories de professionnels qui contribuent au fonctionnement du SAS, avec l’appui, notamment, de la plateforme numérique nationale, à la fois pour la régulation et pour la prise en charge effective des patients.
Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique...
En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque...
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur...
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...
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