SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Historique

• ASSURANCES – Versement de prestation par un tiers payeur sous la forme d’une rente : pas d’incidence sur la mise en œuvre du dédoublement des intérêts !
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En matière d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur, l’article L.211-13 du Code des assurances dispose que si l’offre d’indemnisation n’a pas été faite dans les délais impartis, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge a la victime produit des intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai, et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur...
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• FISCAL – Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable...
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• FAMILLE – La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le couple de femmes assigne le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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• SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent...
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• PROTECTION SOCIALE – Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective...
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