Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue.
Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision.
L’hôpital critique l’arrêt d’appel qui le condamne sous astreinte à communiquer le dossier médical, sur le fondement que l’obligation de conserver le dossier médical jusqu’au 28ème anniversaire du patient, codifiée à l’article R.1112-7 du Code de la santé publique, n’a été instaurée que par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.
En l’espèce, le dossier a été détruit en 2015, soit plus de vingt ans après la naissance du patient.
Bien que cassant l’arrêt pour d’autres motifs, la Cour de cassation précise que l’obligation instaurée par l’article R.1112-7 du Code de la santé publique s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours au jour de son entrée en vigueur.
Ainsi, lorsque la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28ème anniversaire de son titulaire, l’établissement est tenu de proroger cette conservation jusqu’à cette date. En l’espèce, le décret est entré en vigueur près de 10 ans avant la destruction du dossier, temps amplement suffisant pour que l’établissement prenne connaissance des nouvelles dispositions.
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire...
Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée...
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Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe...
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...
Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial...
