SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Historique

• EUROPÉEN – Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de deux États membres, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer...
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• PROCÉDURE CIVILE – Rappel de structuration des conclusions d’appel
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion...
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• SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises...
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• RURAL – Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur...
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• FAMILLE – Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédures les concernant...
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• BAUX COMMERCIAUX – Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix...
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