L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins.
Par une décision du 6 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que la responsabilité du professionnel de santé peut être retenue lorsqu’une intervention était inutile, entraînant une faute du chirurgien et un préjudice moral pour la victime qui a subi l’ablation d’un organe sain.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui considérait que la responsabilité du professionnel est engagée en raison d’une fausse information délivrée au patient sur son état de santé, ce manquement lui causant également un préjudice moral.
L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins...
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti...
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur...
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire...
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens...
Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines...
