RURAL – Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole

Historique

• SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
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• FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
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• RESPONSABILITÉS – Expertise en cas de risque grave : le CSE doit démontrer l'urgence et la gravité
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Le comité social et économique (CSE) est en mesure de faire appel à un expert habilité lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel, affectant la santé ou la sécurité des salariés...
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• RURAL – Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée déterminée de courte durée (maximum 3 mois)...
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• PROCÉDURE CIVILE – Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale : toutes les parties au contrat annulé doivent avoir été appelées à l’instance ayant conduit à cette annulation...
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