Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les exploitations et à améliorer la rémunération des agriculteurs. Elle prévoit notamment la reconnaissance de projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités territoriales et renforce les dispositifs destinés à protéger les filières françaises contre certaines distorsions de concurrence.
Le texte adapte également la réglementation des produits phytopharmaceutiques et autorise, à titre exceptionnel et temporaire, certaines dérogations pour des productions agricoles confrontées à des menaces graves, sous conditions sanitaires et environnementales. Il renforce parallèlement les obligations relatives à l’origine de certains produits alimentaires et fait évoluer les règles d’approvisionnement de la restauration collective.
La loi comporte par ailleurs un important volet consacré à la gestion de l’eau. Elle fixe notamment un objectif de doublement des capacités de stockage pour les usages agricoles d’ici à 2035 et adapte plusieurs procédures afin de faciliter la réalisation et la gestion des ouvrages de stockage. Elle renforce également la protection des terres agricoles et fait évoluer les prérogatives des SAFER.
Le texte intervient aussi sur la protection des élevages contre la prédation du loup, sur la prévention des risques sanitaires et sur la protection pénale des exploitations agricoles. Enfin, il réforme les relations commerciales afin de renforcer la position des producteurs, notamment en encadrant davantage les contrats agricoles et en développant les mécanismes de prise en compte de l’évolution du coût des matières premières dans la fixation des prix.
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs en lien avec les missions concernées...
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments...
Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs demeure possible jusqu’à l’abrogation de l’article L 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, fixée au 1er juillet 2026...
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits...
La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les exploitations et à améliorer la rémunération des agriculteurs...
