En 2001, plusieurs propriétaires avaient donné à bail à un preneur plusieurs parcelles agricoles, mises à disposition de son exploitation agricole à responsabilité limitée. La même année, le preneur avait constitué, avec ses deux frères, une société qui avait racheté le matériel agricole de l’exploitation.
Dès 2010, le preneur avait fait intervenir des sociétés de prestations agricoles pour l’exécution de travaux sur ses parcelles. Estimant que le recours systématique à ces prestataires constituait une cession prohibée du bail, certains bailleurs avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la résiliation des baux consentis.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait examiné les éléments produits par l’exploitant (factures d’achats de semences et produits agricoles, location de matériel, attestations de travaux réalisés sur place) et avait relevé que l’emploi d’aide-soignante du preneur n’était pas incompatible avec l’exploitation des parcelles. La Cour a estimé que le recours à des prestataires pour l’assister, le preneur avait personnellement exploité les terres et conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, précisant que l’exploitant n’a pas procédé à une cession prohibée du bail rural.
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Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués...
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...
