RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural

Historique

• BANCAIRE – La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
  
  Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°21-25.820
  
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
  Lire la suite
• RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
  
  Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours...
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
  Lire la suite
• ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
  
  Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
  Lire la suite