La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la vente, en demandant leur annulation. Il soutenait que la rétrocession ne respectait pas les priorités fixées par le programme pluriannuel d’activité (PPAS), lequel privilégiait l’installation de jeunes agriculteurs et limitait les opérations de consolidation d’exploitations existantes.
La cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la SAFER n’est tenue que de respecter les missions définies par le code rural et de la pêche maritime, sans que le PPAS ne constitue une norme opposable susceptible d’entraîner la nullité d’une rétrocession.
La Cour de cassation confirme cette analyse.
Elle rappelle que, selon l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER interviennent dans le respect de missions légales précises : protection des espaces agricoles, installation et maintien des exploitations, et amélioration de la structure foncière. Le choix de l’attributaire doit être effectué au regard de ces objectifs.
En revanche, le programme pluriannuel d’activité, prévu aux articles R. 141-7 et R. 141-8 du même code, constitue un outil de programmation et de contrôle administratif soumis à l’autorité de tutelle. Son non-respect éventuel n’affecte pas, en lui-même, la légalité des décisions individuelles de rétrocession.
Dès lors, une rétrocession ne peut être annulée au seul motif qu’elle ne respecterait pas les priorités définies dans le PPAS.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et consacre une lecture restrictive du contrôle juridictionnel des décisions de SAFER, en cantonnant le PPAS à une portée interne dépourvue d’effet direct sur la validité des actes.
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