Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier.
Elle retient alors que la notification ou l’affichage du prix et les conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de préférence, de sorte que l’exercice de ce droit par le propriétaire de la parcelle contiguë ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente.
En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle en nature de taillis avait promis de vendre cette dernière à un couple par acte sous seing privé en date des 7 et 14 juillet 2016. Le propriétaire d’une parcelle contiguë avait alors déclaré, par courrier recommandé au 31 août 2016, sa volonté d’exercer son droit de préférence. Le propriétaire avait refusé et avait été assigné en vente forcée de la parcelle et en paiement de dommages-intérêts, par le voisin.
La Cour d’appel jugeait que le droit de préférence avait produit effet de plein droit dès qu'avait été exprimée l’intention de l’exercer, sans qu’il n’y ait eu une offre ferme de vente de la part du vendeur, concluant alors que le propriétaire voisin était en droit de voir reconnaître la vente comme valide en raison de l’exercice de son droit de préférence.
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...
Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant...
Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports...
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive...
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel...
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances. Alors que la garantie peut être actionnée par réclamation, sur la base des dispositions prévues au contrat d’assurance...
