RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements

Historique

• RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...
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• IMMIGRATION – Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen...
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• CONCURRENCE – Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette pratique engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, en application de l’article 1240 du Code civil...
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• FAMILLE – Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales...
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• EUROPÉEN – Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses...
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• SUCCESSIONS – Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.494 L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procéd...
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