RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

Historique

• BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »)...
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• PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau...
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• RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...
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• SUCCESSIONS – La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...
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• RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative...
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