Vous êtes ici :

RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 27 juin 2024, n°22-23.803

En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural qui repose sur le principe de l’équivalence des attributions. Ainsi, les coéchangistes ne peuvent déroger au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur sans l’accord du preneur.

En l’espèce, dans le cadre d’un échange de trois parcelles louées par bail rural contre une parcelle d’une superficie équivalente, le cédant avait précisé que le preneur continuerait l’exploitation des terres dont il est locataire. Toutefois, le preneur à bail s'était opposé à l’acte d’échange, et avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la poursuite de son bail sur la parcelle acquise par son bailleur.

Par conséquent, la Cour d’appel avait parfaitement déduit que le preneur était en droit de demander la poursuite du bail sur la parcelle reçue en échange, l’échange imposant une substitution de bailleur à laquelle il n’avait pas consenti.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie...

Lire la suite
SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)...

Lire la suite
PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception...

Lire la suite
RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural...

Lire la suite