RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales

Historique

• FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits...
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• FAMILLE – Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité...
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• CONSOMMATION – Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...
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• BAUX COMMERCIAUX – Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
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• RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501 Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224...
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• RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-22.354 Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au pre...
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