RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales

Historique

• RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations...
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• RESPONSABILITÉ – La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle...
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• RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail...
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• PROTECTION SOCIALE – L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes...
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• PUBLIC – Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices...
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• ROUTIER – La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres...
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