En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite
La Cour de cassation considère que ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de 9 ans de l'âge de la retraite dans la mesure où la durée minimale d’un tel bail est de 18 ans.
Ainsi, la Haute juridiction retient l’interprétation selon laquelle le texte précité n’est qu’une dérogation aux règles légales fixées par l’article L. 416-1 du même code, mais n’interdit pas la conclusion d’un tel bail pour un preneur qui atteindrait plus tôt l’âge de la retraite.
Cette décision prend notamment en compte l’absence d’obligation de cesser son activité par le fermier à l’âge légal de la retraite ainsi que les bénéfices de ce dispositif, tant pour la stabilité de l’exploitation que pour le bailleur.
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude...
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire...
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité...
Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie...
Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce...
