RURAL – Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !

Historique

• RURAL – Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricole...
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• PROTECTION SOCIALE – Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise...
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• PROCEDURE CIVILE – Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803 En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seul...
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• IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État...
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• CONSTRUCTION – La distinction entre clause pénale et clause de dédit en matière de CCMI
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction...
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• COMMERCIAL – Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation...
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