ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

Historique

• ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045
  
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653
  
  Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...
  Lire la suite
• CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI...
  Lire la suite
• ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
  Lire la suite
• SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 28 juin 2023, n°21-18.142
  
  Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
  
  Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...
  Lire la suite
• BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-17.030
  
  Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de change illimité...
  Lire la suite