ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

Historique

• PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472
  
  Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction...
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• ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045
  
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration...
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• RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653
  
  Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...
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• CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI...
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• ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
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• SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 28 juin 2023, n°21-18.142
  
  Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
  
  Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...
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