ROUTIER – La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté
Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.
En l’espèce, les gendarmes ont intercepté un véhicule après avoir constaté les infractions de conduite d’un véhicule qui ne respectait pas les distances de sécurité, adoptait une vitesse excessive eu égard aux circonstances, changeait de direction sans avertissement préalable et dépassait des véhicules sans possible retour bref dans le courant normal de la circulation. Des requêtes en exonération ont été formalisées par le conducteur du véhicule, qui a contesté en être propriétaire.
Le tribunal de police avait retenu que la production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule d’une autre marque et immatriculé autrement, accompagné des documents de cession, ne saurait faire valoir la preuve qu’il ne s’agissait pas du conducteur du véhicule lorsqu’il avait été intercepté.
La Haute juridiction a alors considéré que les documents de cession retenus par le tribunal n’étaient pas de nature à apporter la preuve contraire des énonciations figurant au procès-verbal constatant que le prévenu était le conducteur du véhicule qui avait fait l’objet du contrôle, puisque son identité a été relevée à partir de son permis de conduire.
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article..
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement...
