ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée

Historique

• ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201 Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posée...
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• SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595 Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffis...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080 L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés...
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• ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555 La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer une circonstance insurmontable j...
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• OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604 Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du...
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• RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°23-15.971 Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire ha...
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