ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Historique

• OBLIGATIONS - Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 6 décembre 2023, n°21-16.908
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic par un garage en raison de désordres, puis assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise...
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• ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480
  
  Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...
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• FISCAL – De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 20 décembre 2023, n° 22-17.612
  
  Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé...
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• SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
  
  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié...
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• RESPONSABILITÉ – Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  Cass. crim du 12 décembre 2023, n°22-84.854
  
  Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
  
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective...
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