ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731
  
  La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...
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• SOCIAL – Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 6 décembre 2023, n° 21-21.338
  
  Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...
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• CONSOMMATION – Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 20 décembre 2023, n°22-18.928
  
  En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur...
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• OBLIGATIONS - Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 6 décembre 2023, n°21-16.908
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic par un garage en raison de désordres, puis assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise...
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• ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480
  
  Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...
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• FISCAL – De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 20 décembre 2023, n° 22-17.612
  
  Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé...
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