ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés

Historique

• CONSTRUCTION – Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.340
  
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article..
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• SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 20 septembre 2023, n°22-13.485
  
  La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement...
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• PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273
  
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai...
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• RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...
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• SOCIAL – Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-22.937
  
  Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant...
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• ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 468050
  
  Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports...
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