ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation

Historique

• ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage...
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• OBLIGATIONS – La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financière d’une entreprise...
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• FAMILLE – La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
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• EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration...
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• CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat....
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• BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
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