ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...
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• INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-11.428
  
  Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
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• COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-19.117
  
  Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
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• ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580
  
  Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique...
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• PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235
  
  Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître...
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• ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-13.759
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...
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