Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudice esthétique temporaire peut inclure les troubles d’élocution lorsqu’ils contraignent la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
En l’espèce, à la suite de la pose d’implants et de bridges en 1995 et 1996, un patient avait souffert de troubles d’élocution et de mastication. Après plusieurs expertises, le praticien avait été déclaré responsable en 2013 et condamné au paiement de provisions dans l’attente de la consolidation, fixée au 13 novembre 2018.
Devant la Cour d'appel, le patient sollicitait la réparation de ses dépenses de santé actuelles et de son préjudice esthétique temporaire. Cependant, elle avait rejeté ses demandes, considérant d’une part que les justificatifs produits étaient insuffisants pour chiffrer le montant des soins et, d’autre part, que les troubles d’élocution ne relevaient pas du préjudice esthétique, mais d’une simple gêne fonctionnelle.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation censure partiellement cette décision, reprochant à la Cour d'appel d’avoir refusé d’évaluer un préjudice dont elle avait pourtant constaté l’existence. En outre, la haute juridiction juge que les troubles d’élocution peuvent constituer un préjudice esthétique temporaire lorsqu’ils altèrent l’apparence physique d’une personne dans ses relations avec autrui, même s’ils traduisent une gêne fonctionnelle.
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale.
Si elle...
Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’in...
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire...
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-84.249
Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par...
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°23-23.869
Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vend...
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-11.414
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regar...
