Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La question soulevée portait sur la conformité de l’absence de nouveau délai de prescription à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment en ce qu’elle garantit le droit à réparation et un recours juridictionnel effectif. La Cour de cassation a estimé que cette question n’était pas nouvelle et qu’il ne pouvait être sérieusement soutenu que la règle en cause portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes.
La Haute juridiction rappelle que la victime conserve la possibilité de contester la qualification de rechute retenue par la caisse primaire d’assurance maladie. Par ailleurs, elle souligne que la rechute étant une conséquence directe de l’accident ou de la maladie initiale, seule la faute inexcusable d’origine peut être recherchée par la victime.
Enfin, elle précise que l’indemnisation complémentaire accordée en cas de faute inexcusable couvre également les conséquences d’une rechute.
La Cour de cassation refuse ainsi d’ouvrir un nouveau délai de prescription en cas de rechute et confirme la stabilité de sa jurisprudence sur ce point.
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée...
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision...
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
