La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
En l’espèce, une patiente, traitée jusqu’à son décès en 1997 avec un médicament ultérieurement reconnu comme dangereux, avait vu ses héritiers saisir l’ONIAM en 2012 afin d’obtenir une indemnisation. En 2022, contestant les conclusions du collège d’experts désigné par l’ONIAM, les ayants droit ont assigné en référé expertise le laboratoire fabricant du médicament.
La cour d’appel a toutefois déclaré leur action prescrite, considérant que le délai avait commencé à courir à compter du décès de la victime, soit en 1997.
La Cour de cassation censure cette décision, au visa de l’article 2270-1 du code civil et de l’article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. Elle juge que, lorsqu’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive mais avant l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 est en cause, l’article 2270-1 du code civil doit être interprété à la lumière de la directive européenne.
En conséquence, la Cour estime que le délai de prescription ne court qu’à compter de la date de la découverte du dommage, soit en l’espèce en 2009.
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition...
Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident fiscal allemand avait perçu des revenus de concerts en France en 2015. Ces recettes, perçues par la société civile allemande du groupe, l’avaient amené à déclarer des revenus de source française...
En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988...
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Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...
