Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sinistre, notamment l’absence de déclenchement du système d’extinction automatique et un défaut d’étanchéité de l’armoire électrique.
Après avoir indemnisé son assurée, les sociétés d’assurance ont exercé un recours subrogatoire contre les entreprises chargées de l’installation et de la maintenance des équipements, ainsi que contre leurs assureurs.
La Cour d’appel de Rennes a retenu que les fautes commises avaient fait perdre à la société exploitante une chance d’éviter l’aggravation du sinistre. Elle a évalué cette perte de chance à 25 % du préjudice total.
Elle a également considéré que les quittances subrogatives et les justificatifs de paiement permettaient d’établir la subrogation des sociétés d’assurance. Elle a donc condamné les entreprises responsables et leurs assureurs à rembourser une partie des indemnités versées, calculée sur le préjudice total invoqué.
La Cour de cassation prononce une cassation partielle de l’arrêt. Elle rappelle que l’assureur subrogé ne peut pas disposer de plus de droits que son assuré. La production de quittances subrogatives et la preuve du versement des indemnités ne suffisent donc pas : l’assureur doit également démontrer la réalité et l’étendue du préjudice effectivement subi par l’assuré.
Par ailleurs, la perte de chance ne pouvait pas être calculée directement sur la totalité du dommage. La Cour d’appel devait d’abord déterminer la part du préjudice correspondant à la seule aggravation du sinistre imputable aux fautes retenues, puis appliquer à cette assiette le taux de perte de chance.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Rennes autrement composée.
Cass. Civ. 2ème du 17 septembre 2026, n°24-17.365
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont...
Cass. Com du 16 septembre 2026, n°25-13.359
Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une opération de réduction de capital, relève-t-il du rég...
Cass, soc du 16 septembre 2026, n°25-12.634
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formatio...
Cass. soc du 16 septembre 2026, n°25-12.609
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salari...
Cass. crim du 15 septembre 2026, n°26-83.921
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et...
Cass. civ. 3ème du 17 septembre 2026, n°25-13.544
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux...
