Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice d’une division ». Dans ce contexte, le principe de réparation intégrale s’appliquait sur les responsables d’un même dommage, indépendamment d’un éventuel partage de responsabilité déterminé entre eux.
En l’espèce, dans le cadre d’une transaction immobilière, l’acquéreur du bien avait relevé un défaut de conformité de l’habitation à la réglementation parasismique. Il avait alors assigné la société, en charge de la fourniture et de la pose de la charpente de la propriété, ainsi que son assurance.
La Cour d’appel, saisie du litige, avait retenu, après expertise, la responsabilité de la société en charge de la pose de la charpente à hauteur de 5 % du montant total de la reprise des désordres et des préjudices, car il avait accepté de poser la charpente sur un support non conforme.
Dans une décision rendue le 11 juillet 2024, la Cour de cassation affirme, au visa de l’ancien article 1203 précité, que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité procédé entre eux. Ainsi, tout porte à croire que la victime puisse demander la réparation intégrale du préjudice au responsable de son choix.
Par cette décision, elle casse et annule l’arrêt d’appel, en ce qu’elle considère que la société et son assureur auraient dû être condamnés à l’intégralité du dommage, car ce dommage est unique et indivisible.
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant (Cass, civ, 3ème 26/11/2014, n°13-22.067 et n°13-22.505)...
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet...
Cass. soc du 12 juillet 2024, n°24.60.173
La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défin...
Cass, crim du 21 août 2024, n°24-83.417
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience.
Dans le cadre d...
Cass, civ 3ème du 11 juillet 2024, n°19-15.777
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation...
Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice d’une division ». Dans ce contexte, le principe de réparation intégrale s’appliquait sur les responsables d’un même dommage, indépendamment d’un éventuel partage de responsabilité déterminé entre eux...
