RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Lorsque postérieurement à l’indemnité, la victime obtient des prestations ou indemnités visées par l’article 706-9 du Code de procédure pénale, du chef du même préjudice, le fonds peut solliciter de la CIVI d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision.

Pour autant, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel qui subordonne le versement d’une rente qu’elle alloue, au titre de l’assistance par une tierce personne, à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH).

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Historique

IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...

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IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...

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RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
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Veille Juridique

$RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction$

Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...

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FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-23.057

L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation...

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ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-19.776

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...

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SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. soc 13 septembre 2023, n°22-12.970

En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre...

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