Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi.
Dans les faits, à la suite d’une première intervention chirurgicale pratiquée en octobre 2005, la patiente avait présenté des complications ayant nécessité à de nombreuses interventions et gardé des séquelles. Elle avait alors assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections et des infections nosocomiales, et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie et la compagnie de mutuelle.
Par jugement du 26 septembre 2019, le chirurgien avait été condamné au paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d’information à l’origine d’un préjudice d’impréparation, et l’existence d’accidents médicaux non-fautifs ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale avait également été reconnu.
L’office contestait la condamnation au versement pour l’impossibilité de reprise d’un travail qui aurait généré des revenus. La victime prétendait détenir de témoignages attestant de sa volonté de reprendre le travail postérieurement à ses interventions chirurgicales.
La Cour d’appel, alors saisie, avait admis l’indemnisation pour perte de gain, car la victime avait délaissé sa profession pour élever ses enfants, et songeait à reprendre une activité professionnelle, ce qui était confirmé par plusieurs témoignages.
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..
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Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
