RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Historique

• BANCAIRE – Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans...
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• IMMOBILIER – Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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• PUBLIC – La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions »...
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• ASSURANCES – Dommages causés par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...
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• URBANISME – L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile...
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• RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...
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