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RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures.

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 26 mai 2020 écarte la demande du salarié demandant l’indemnisation des préjudices subis par celui-ci au motif qu’il n’y aurait pas eu entre lui et son employeur de convention d’assistance bénévole. Le salarié se pourvoit en cassation.

En s’appuyant sur l’article 1101 ancien, applicable au litige, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au motif que l’existence d’une convention d’assistance bénévole peut résulter ou non d’une sollicitation de la part de la personne assistée. Bien qu’en l’espèce, celle-ci n’ait pas été spontanée, mais résultait du fait que l’employeur ait convaincu son salarié de lui venir en aide, une telle convention existait pourtant.

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Veille Juridique

$ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »$

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