PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 8 mars 2023, n° 21-18.722
  
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
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• PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
  
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...
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• BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...
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• FAMILLE - Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ du 5 avril 2023, n°21-22.296
  
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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• Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214
  
  Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091
  
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs...
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