Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le scrutin.
Par suite d’une enquête préliminaire, le maire d’une commune avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef de radiation indue et frauduleuse d’électeurs sur une liste électorale. Le tribunal avait, notamment, déclaré le prévenu du chef reproché et l’avait condamné à une peine d’un an d’emprisonnement, cinq ans de privation de ses droits civiques et cinq ans d’inéligibilité, et avait prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu avait relevé appel de la décision, et le ministère public avait interjeté appel incident.
Pour la Cour de cassation, c’est à bon droit que la Cour d'appel a caractérisé tant l’élément matériel que l’intention frauduleuse du maire, qui avait dévoyé la procédure de radiation à des fins électoralistes. Ainsi, la haute juridiction confirme la condamnation du prévenu à un an d’emprisonnement, cinq ans de privation de ses droits civiques et cinq ans d’inéligibilité.
Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur t...
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code d...
Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-85.661
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est...
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des me...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’excepti...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescr...
