Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements familiaux font désormais l'objet d'un cadre réglementaire commun.
Avec le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, le Gouvernement harmonise les droits applicables aux agents publics, magistrats et, pour partie, aux personnels hospitaliers et ouvriers de l'État.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, poursuit un double objectif : renforcer la lisibilité du droit et garantir une égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques.
Le décret distingue les autorisations spéciales d'absence accordées de droit de celles subordonnées aux nécessités de service.
Parmi les premières figurent notamment les absences pour les examens médicaux liés à la grossesse et à l'assistance médicale à la procréation, cinq jours en cas d'annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant, cinq jours en cas de décès du conjoint, trois jours pour le décès d'un parent ou d'un frère ou d'une sœur, ainsi que cinq jours à l'occasion du mariage ou de la conclusion d'un PACS.
Les autorisations soumises aux nécessités de service concernent notamment l'heure quotidienne accordée à partir du troisième mois de grossesse jusqu'au congé maternité et les absences destinées à soigner ou garder un enfant de moins de seize ans, dans la limite de six jours par an, durée pouvant être doublée lorsque l'agent assume seul la charge de l'enfant.
Le décret instaure également plusieurs aménagements horaires en faveur de la parentalité. Les agentes allaitantes pourront bénéficier, pendant un an après la naissance, d'une interruption de travail pouvant atteindre une heure par jour.
Des aménagements sont également prévus pour les parcours d'assistance médicale à la procréation, les séances de préparation à la naissance, la participation aux réunions des représentants de parents d'élèves ou encore la rentrée scolaire des enfants.
Au-delà de l'énumération des nouveaux droits, le texte fixe un régime commun applicable à l'ensemble des bénéficiaires.
Les autorisations d'absence sont assimilées à une période d'activité pour les droits à congés, à l'avancement et à la retraite. Elles doivent faire l'objet d'une demande accompagnée des justificatifs nécessaires et, lorsque leur refus est fondé sur les nécessités de service, celui-ci devra être expressément motivé.
Lire le texte…
