Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation.
Le particulier disposant du droit de mouillage avait toutefois soulevé une exception d’incompétence du Tribunal judiciaire au profit de la juridiction administrative.
En application de l’article L 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques énonce que « sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, […], de même que ceux relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ».
Ces litiges ne relevant donc pas de la compétence du Tribunal judiciaire, la Cour de cassation casse et annule son jugement.
Elle écarte également son raisonnement qui considérait que si la société était chargée de recueillir les cotisations dues, ces dernières n’étaient pas relatives à de l’occupation de domaine public. Or, une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »...
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative...
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique...
Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation...
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé...
