PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

Historique

• PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction...
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• SOCIAL – Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein...
   
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• BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »)...
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• PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau...
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• RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...
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• SUCCESSIONS – La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »...
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